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I-14, r. 2 - Règlement définissant ce qui constitue une fonction pédagogique ou éducative aux fins de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’article 1 ne s’applique pas aux personnes venant d’un territoire autre que celui du Québec et qui travaillent pour une commission scolaire par suite d’une entente entre la commission, le Gouvernement du Québec ou le Gouvernement du Canada et un gouvernement autre que celui du Québec ou du Canada ou une commission scolaire d’une autre province.
R.R.Q., 1981, c. I-14, r. 9, a. 2.
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